attention

Principe

Le consommateur réserve un bien ou une prestation de service peut être amené à verser une somme d'avance.

Selon la nature de cette somme (acompte ou arrhes), les conséquences ne seront pas les mêmes.

Comment distinguer arrhes et acompte ?

Pour connaitre la nature de la somme, il convient de vérifier ce qui est indiqué sur le contrat.

Il s'agit d'un acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée.

Dans le cas contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes.

La commande peut-elle être annulée ? 

En cas de versement d'arrhes

Le consommateur et le professionnel peuvent se désister ou annuler la commande. Le montant des arrhes sera perdu.

En cas de versement d' acompte

L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat et implique un engagement ferme de chaque partie.

Après le versement, il n'y a plus aucune possibilité de dédit.

Que deviennent les sommes versées ?

S'il s'agit d'arrhes

  • Si le consommateur se désiste, il perd les arrhes qui ont été versées.

  • Si le commerçant n'exécute pas la commande (le bien n'est pas livré ou la prestation n'est pas réalisée), il rembourse au consommateur le double des arrhes qui ont été versées.

S'il s'agit d'un acompte

Si aucun accord amiable n'est trouvé, il n'y a pas de possibilité d'annuler le contrat.

  • Le consommateur doit payer la totalité du prix du bien ou de la prestation. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts.

  • Si le commerçant n'exécute pas la commande, il peut également être condamné à payer des dommages-intérêts même si l'acompte a été remboursé.

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